Contrat

Il a été convenu ce qui suit:

1 – OBJET DU MARCHE

La société prestataire mettra à la disposition du ………… tous les moyens nécessaires à la surveillance et la protection de ses locaux dans les conditions précisées ci-après :
* Lieu d’intervention :
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2 – EXECUTION DE LA PRESTATION

2.1- La société prestataire mettra en oeuvre, pour l’exécution de ses obligations, tous les moyens nécessaires, à charge pour elle de se les procurer. Le personnel désigné pour l’exécution du contrat devra respecter outre les dispositions du présent contrat :
- Le règlement intérieur et les consignes du ……………
- Les instructions prescrites en matière d’hygiène et de sécurité.

Il devra effectuer sa mission de telle sorte que l’activité du ……….. n’en soit pas perturbée, il agira avec discrétion et dignité, dans un parfait respect pour la clientèle.

2.2- La société prestataire opérera inopinément des contrôles de ses préposés en poste pour vérifier l’accomplissement de la mission de gardiennage et de surveillance; De son côté, le …………….. se réserve le droit de faire effectuer par la ou les personnes de son choix des contrôles afin de juger du bon accomplissement de la mission.

2.3- Un cahier de liaison sera tenu et laissé sur les lieux d’exécution, ce dernier dûment complété conditionnant le paiement des prestations.

Ce cahier de liaison consignera d’une part les anomalies constatées par le gardien de la société prestataire et d’autre part les éventuelles réserves, remarques et suggestions du ……………. afin que la société prestataire puisse en tenir compte et réagir en conséquence.

3 -CONDITIONS DE LA PRESTATION

La société prestataire recrute, rémunère, forme et dirige sous sa seule responsabilité, le personnel nécessaire à l’exécution de la prestation ci-dessus définie. Le personnel affecté par le prestataire au …………….dans le cadre du présent contrat, demeure ses préposés, aucun lien de subordination n’existant entre ce personnel et le CONSEIL GENERAL. Le respect de la législation du travail est de son seul ressort.

4 – AUTORISATION PREFECTORALE

La société prestataire annexe au présent contrat l’autorisation administrative d’exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage suivant la loi n° 83-629 du 12/07/83 article 7, autorisation délivrée par la préfecture de son département. Elle s’engage à informer le ……………. dans les meilleurs délais de toutes modifications de sa situation à ce titre.

5 – SECURITE ET CONFIDENTIALITE

La société prestataire, présentera au ………….. une copie de l’extrait de casier judiciaire de chaque gardien intervenant sur le site. La société prestataire est garante du respect par ses employés des règles de sécurité, et devra veiller à ce que les agissements de son personnel ne mettent pas en péril les locaux, le mobilier ou les marchandises. Elle garantit également le ……………. contre tous vols ou indélicatesses qui seraient commis par son personnel. Elle garantit enfin la confidentialité des informations qui pourraient être portées à la connaissance de ses salariés, que ce soit en matière d’organisation, de politique commerciale ou toute autre information relative au ……………

6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

La société prestataire est responsable des pertes et / ou dommages causés au ……………… et aux tiers du fait d’une mauvaise exécution de ses obligations telles qu’elles figurent dans le présent contrat et plus généralement du fait du non respect des règles de l’art de sa profession. La société prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages qu’elle pourrait causer du fait de l’exécution du présent contrat. Il est précisé que les montants souscrits ne peuvent en aucun cas être considérés comme une reconnaissance par le ……………… d’une limitation de la responsabilité de la société prestataire. Elle justifiera auprès du client de la souscription des polices au plus tard à la date de la signature du présent contrat.

7 – INDEXATION

Le prix stipulé révisable annuellement en chaque début d’année, ne pourra en aucun cas être supérieur à celui calculé selon l’indice suivant : P = Po * (S / So)

• P = Etant le prix révisé
• Po = Le prix d’origine
• S = Le smic à la date de révision
• So = Le smic à la signature du contrat

8 – CONDITIONS DE PAEIMENT

Les factures mensuelles seront payées par chèque ou virement à 30 jours fin de mois. Le non paiement des factures dans les délais peut entraîner la suspension total ou partielle du contrat, voir sa résiliation.

9 – PENALITES

En cas de manquement à ses obligations, notamment en cas d’absence sur le site aux périodes prévues, ou de défauts d’intervention, il sera dû par la société prestataire, des pénalités égales au double du coût horaire par heure de défaillance, ces pénalités se cumulant à la réparation du préjudice qu’aura occasionné ladite défaillance, sauf manquement dû à un cas de force majeure qui soit imprévisible, irrésistible et extérieur à la société prestataire.

10 – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

Une période probatoire de trois mois sera effectué, durant laquelle les deux parties pourront rompre le présent contrat sans indemnité ni préavis. Le présent contrat est conclu pour un durée indéterminée, résiliable à tout moment avec un préavis de trois mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute modification au présent contrat et à ses éventuelles annexes devra être constatée par un écrit daté et signé par les deux parties.